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S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La Société peut fixer la date d’ajustement des intérêts au premier mois qui suit la date à laquelle, selon son opinion, les logements sont substantiellement parachevés ou occupés.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 27.
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